AIDE À L’INVESTISSEMENT POUR LES ÉTABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGÉES, DES PERSONNES HANDICAPEES, DES ENFANTS CONFIES A L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE : AIDE À L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER
En résumé : Subvention · pour établissements publics, entreprises publiques locales (sem, spl) · sur le périmètre : Drôme.
Objectif de l'aide
Objectif L’aide à l’investissement est une aide apportée aux établissements sociaux et médico-sociaux. Le Conseil départemental soutient les opérations de construction ou de réhabilitation: Des établissements accueillant des personnes âgées, pour les places habilitées à l’aide sociale, afin de limiter l’impact de ces opérations sur le niveau de participation financière des personnes. Des établissements d’hébergement pour personnes handicapées de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec l’ARS, inscrits dans la logique de recomposition globale de l’offre pilotée par le Département et l’ARS, pour les places autorisées et occupées par des ressortissants drômois. Des établissements accueillant des enfants de l’aide sociale à l’enfance pour les places autorisées et occupées par les ressortissants drômois. Des bonifications pourront être sollicitées pour les projets présentant des caractéristiques spécifiques. Ce règlement s’inscrit dans la mise en œuvre du schéma des solidarités en vigueur. Opérations éligibles de construction, reconstruction totale ou partielle d’un établissement, hors études de faisabilité préalables au projet d’investissement, les travaux de réhabilitation sur site, les travaux d’extension de capacité, les rénovations ou modernisations du système d’information pour les établissements accueillant des enfants. Exclusions Les travaux d’entretien courant ou de gros entretiens et de mise aux normes (incendie, changement chaudières, toitures, etc.), Les opérations de création de Pôles d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) et accueil de jour, Les acquisitions d’équipements mobiliers, Les opérations ayant fait l’objet d’un démarrage des travaux avant la notification de l’aide à l’investissement du Département, Les acquisitions foncières, Les opérations de réhabilitation ou construction à visée d’habitat inclusif. Bénéficiaires Les organismes gestionnaires d’établissements pour personnes âgées de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec l’ARS, pour les places habilitées à l’aide sociale, Les organismes gestionnaires d’établissements hébergeant des personnes handicapées, de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec…
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles de construction, reconstruction totale ou partielle d’un établissement, hors études de faisabilité préalables au projet d’investissement, les travaux de réhabilitation sur site, les travaux d’extension de capacité, les rénovations ou modernisations du système d’information pour les établissements accueillant des enfants. Exclusions Les travaux d’entretien courant ou de gros entretiens et de mise aux normes (incendie, changement chaudières, toitures, etc.), Les opérations de création de Pôles d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) et accueil de jour, Les acquisitions d’équipements mobiliers, Les opérations ayant fait l’objet d’un démarrage des travaux avant la notification de l’aide à l’investissement du Département, Les acquisitions foncières, Les opérations de réhabilitation ou construction à visée d’habitat inclusif. Bénéficiaires Les organismes gestionnaires d’établissements pour personnes âgées de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec l’ARS, pour les places habilitées à l’aide sociale, Les organismes gestionnaires d’établissements hébergeant des personnes handicapées, de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec l’ARS, Les organismes gestionnaires d’établissements d’aide sociale à l’enfance de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec la PJJ pour les places accueillant des enfants drômois, Les propriétaires bailleurs intervenant en qualité de maître d’ouvrage, sous réserve de l’imputation de la subvention en déduction du loyer demandé à l’organisme gestionnaire et pris en charge dans le calcul du prix de journée des établissements.
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Si vous avez des questions après consultation du descriptif complet de l'aide, n'hésitez pas à envoyer un message à dematic@ladrome.fr
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 01/09/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.
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