AIDE A L'INVESTISSEMENT POUR LA CREATION DE DESSERTES FORESTIERES - Dispositif 401 du FEADER
En résumé : Subvention · pour communes, intercommunalités & pays · sur le périmètre : Drôme.
Objectif de l'aide
Objectifs Ce dispositif soutient l’aménagement de dessertes forestières (création de routes, créations de pistes, aménagement de places de dépôt/retournement, résorption de points noirs en forêt, mise au gabarit de piste en route). Soutenir les infrastructures permettant la mobilisation supplémentaire de bois notamment dans des zones difficiles d’accès Accroître la gestion forestière durable Opérations éligibles Dépenses au réel: Création de routes forestières (dont travaux d’insertion paysagère) avec plafond à 65 000 €/km Mise au gabarit de pistes en routes forestières avec plafond de 40 000 €/km Création de pistes forestières avec plafond de 15 000 €/km Aménagement de places de retournement et/ou de places de dépôt avec plafond de 15 €/m2 Résorption de « points noirs », uniquement sur des infrastructures forestières Dépenses sous forme de coûts simplifiés: Dépenses immatérielles hors travaux prises en compte avec un taux forfaitaire de 12% des coûts des dépenses au réel éligibles HT. Exclusions Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales Les travaux d’entretien courant (entretien de végétation, scarification et rechargement ponctuels) Les charges liées à la coupe d’emprise de la desserte (exploitation des bois, nettoiement de l’emprise) Le revêtement enrobé, sauf pour des tronçons de distance réduite qui le justifieraient pour des motifs de sécurité (pente (tronçon de 100m maximum si pente supérieure à 12%), débouché sur voirie publique) L’achat de terrain Les parcelles en forêt domaniale Plancher de dépenses éligibles à la demande d’aide: 5 000 € HT Plafond de dépenses éligibles à la demande d’aide: 400 000 € HT Bénéficiaires Les propriétaires forestiers privés ou les structures de regroupement de propriétaires forestiers privés, les associations; Les collectivités territoriales, les EPCI, les syndicats mixtes; Les gestionnaires forestiers professionnels (Articles L315-1 et D314-3 à D314-8 du code forestier), les experts forestiers et les établissements publics; Les entreprises de la filière bois. Type d’aide Subvention d’investissement Dépenses subventionnables Dépenses liées aux travaux d’investissement – Critères identiques au…
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles Dépenses au réel: Création de routes forestières (dont travaux d’insertion paysagère) avec plafond à 65 000 €/km Mise au gabarit de pistes en routes forestières avec plafond de 40 000 €/km Création de pistes forestières avec plafond de 15 000 €/km Aménagement de places de retournement et/ou de places de dépôt avec plafond de 15 €/m2 Résorption de « points noirs », uniquement sur des infrastructures forestières Dépenses sous forme de coûts simplifiés: Dépenses immatérielles hors travaux prises en compte avec un taux forfaitaire de 12% des coûts des dépenses au réel éligibles HT. Exclusions Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales Les travaux d’entretien courant (entretien de végétation, scarification et rechargement ponctuels) Les charges liées à la coupe d’emprise de la desserte (exploitation des bois, nettoiement de l’emprise) Le revêtement enrobé, sauf pour des tronçons de distance réduite qui le justifieraient pour des motifs de sécurité (pente (tronçon de 100m maximum si pente supérieure à 12%), débouché sur voirie publique) L’achat de terrain Les parcelles en forêt domaniale Plancher de dépenses éligibles à la demande d’aide: 5 000 € HT Plafond de dépenses éligibles à la demande d’aide: 400 000 € HT Bénéficiaires Les propriétaires forestiers privés ou les structures de regroupement de propriétaires forestiers privés, les associations; Les collectivités territoriales, les EPCI, les syndicats mixtes; Les gestionnaires forestiers professionnels (Articles L315-1 et D314-3 à D314-8 du code forestier), les experts forestiers et les établissements publics; Les entreprises de la filière bois.
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Si vous avez des questions après consultation du descriptif complet de l'aide, n'hésitez pas à envoyer un message à dematic@ladrome.fr
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 01/09/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.
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