AIDE a l’immobilier d’ENTREPRISE (A.I.E) - GRANDS PROJETS
En résumé : Subvention · pour entreprises publiques locales (sem, spl) · sur le périmètre : Drôme.
Objectif de l'aide
Objectifs Cette aide vise à favoriser l’installation et le développement d’entreprises sur le territoire pour concourir à la création d’emplois durables et soutenir leur engagement dans des démarches respectueuses de l’environnement. Opérations éligibles Relever d’un secteur d’activité de production, transformation ou services qualifiés aux entreprises, selon la liste jointe en annexe; Porter un projet de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier situé en zone AFR (Aides à finalité régionale) telle que fixée par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027; Réaliser un investissement immobilier d’un montant minimum de 200 000 € HT hors zone de revitalisation rurale (ZRR) et de 50 000 € HT minimum en ZRR; s’engager à maintenir son activité durant cinq années au minimum (3 ans pour les petites et moyennes entreprises); S’engager à ne pas distribuer de dividendes au cours des trois années suivant l’octroi de l’aide, sauf cas exceptionnels dûment justifiés et validés par l’EPCI et le Département: Remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt. Rémunération du ou des dirigeants non salariés, sur acceptation préalable du financeur public (présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans, à respecter, vérifié au moment du paiement du solde de la subvention). Exclusions Les montages immobiliers en location pure (pas de lien capitalistique entre le bailleur et le preneur). Les activités relevant des secteurs encadrés au sens communautaire (dont transport). Les entreprises pour lesquelles un dossier d’aide à l’immobilier est déjà en cours. Un délai de 3 ans à compter de la date de décision d’attribution est requis avant de déposer une nouvelle demande. Bénéficiaires Ce règlement s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises au sens communautaire), et leurs filiales ou établissements ayant leur siège social ou un projet d’investissement dans la Drôme. Bénéficiaires…
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles Relever d’un secteur d’activité de production, transformation ou services qualifiés aux entreprises, selon la liste jointe en annexe; Porter un projet de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier situé en zone AFR (Aides à finalité régionale) telle que fixée par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027; Réaliser un investissement immobilier d’un montant minimum de 200 000 € HT hors zone de revitalisation rurale (ZRR) et de 50 000 € HT minimum en ZRR; s’engager à maintenir son activité durant cinq années au minimum (3 ans pour les petites et moyennes entreprises); S’engager à ne pas distribuer de dividendes au cours des trois années suivant l’octroi de l’aide, sauf cas exceptionnels dûment justifiés et validés par l’EPCI et le Département: Remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt. Rémunération du ou des dirigeants non salariés, sur acceptation préalable du financeur public (présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans, à respecter, vérifié au moment du paiement du solde de la subvention). Exclusions Les montages immobiliers en location pure (pas de lien capitalistique entre le bailleur et le preneur). Les activités relevant des secteurs encadrés au sens communautaire (dont transport). Les entreprises pour lesquelles un dossier d’aide à l’immobilier est déjà en cours. Un délai de 3 ans à compter de la date de décision d’attribution est requis avant de déposer une nouvelle demande. Bénéficiaires Ce règlement s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises au sens communautaire), et leurs filiales ou établissements ayant leur siège social ou un projet d’investissement dans la Drôme. Bénéficiaires finaux: sociétés ayant leur siège social ou un projet d’investissement dans la Drôme, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, Intermédiaires: SCI ou Sociétés Immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Si vous avez des questions après consultation du descriptif complet de l'aide, n'hésitez pas à envoyer un message à dematic@ladrome.fr
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 01/09/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.
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