Être accompagné au choix d'un montage juridique adapté
En résumé : Ingénierie Juridique / administrative · accompagnement en ingénierie · pour communes, intercommunalités & pays, départements · sur le périmètre : Aveyron.
Objectif de l'aide
Cet accompagnement se caractérise par une aide au montage de projet par: des études d'opportunité et de faisabilité juridique d'opérations complexes intégrant les enjeux dans une approche stratégique; une aide à la décision sur le choix d'un montage adapté et la réalisation des actes juridiques afférents au montage retenu proposé Il se traduit par le conseil voire la rédaction des actes afférents aux problématiques ou sujets suivants: gestion des services publics locaux; transfert de compétences; statuts et règlement intérieur; création et mise en place de régies ou d'établissements publics; convention de mise à disposition de service ou service unifié; relations avec les associations; conventions d'entente intercommunale; baux commerciaux, baux professionnels, baux emphytéotiques, baux à construction; expropriations et droit de préemption; Lotissement
Conditions d'éligibilité
Sous adhésion
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
contact@aveyron-ingenierie.fr 05 65 68 68 33 — Agence départementale Aveyron Ingénierie Hôtel du département Place Charles De Gaulle BP 724 12 007 Rodez cedex
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 04/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.