Soutenir et viabiliser les formations dans les CFA pour des raisons géographiques ou économiques, constituer un fonds social, aider à la mobilité nationale ou internationales
En résumé : Subvention · pour établissements publics · sur le périmètre : Pays de la Loire.
Objectif de l'aide
La Région intervient dans le fonctionnement des Centres de formation d'apprentis (CFA), en majorant la prise en charge des contrats d'apprentissage. Le soutien de la Région concerne en premier lieu la viabilisation des formations par apprentissage. Il peut par ailleurs servir à constituer un fond social pour les jeunes ayant des difficultés financières, à financer des actions de mobilité nationale ou internationale, ou encore à prendre en charge la formation des contrats signés dans la fonction publique territoriale avant le 1er janvier 2020. Ce soutien s'effectue dans la limite de l'enveloppe allouée par l'Etat à la Région via France Compétences. Ce fonds s'adresse aux centres répondant aux obligations nationales de déclaration et de qualité, et exerçant une activité d'apprentissage depuis au moins un an au moment de la demande. Jusqu'au terme de l'exercice 2022, les CFA dispensant des formations qui étaient conventionnées par la Région à la date du 31 août 2019 seront aidés en priorité, compte tenu de leur mode de financement dérogatoire instauré par le décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France Compétences et aux opérateurs de compétences.
Conditions d'éligibilité
Lors de l'instruction des demandes de majoration de la prise en charge de formations, les critères suivants seront utilisés pour déterminer leur priorité: localisation: les formations doivent être dispensées dans la région; les formations situées dans les territoires « Emploi Formation Orientation Professionnelles » (EFOP) les moins denses seront considérées comme prioritaires, ainsi que celles qui recourent à des dispositifs favorisant le maillage territorial et celles dispensées dans les Quartiers Prioritaires de la Ville; dans le cas de l'implantation d'une nouvelle formation, son intégration au sein de l'offre existante sera prise en compte; secteur économique: les formations au service des métiers en tension des filières économiques stratégiques des Pays de la Loire, telles que l'agriculture et l'agro-alimentaire, la métallurgie (notamment la construction navale, l'aéronautique et l'automobile), l'électronique, le numérique, la santé, le BTP, le transport-logistique, l'hôtellerie-restauration-tourisme..., seront valorisées en premier lieu; les formations dans les secteurs fragilisés par les effets de la crise liée à la pandémie COVID-19 feront l'objet d'une attention renforcée; les formations présentes dans notre région qui concernent des métiers rares seront également traitées prioritairement: imprimerie, bijouterie, facture instrumentale...; au titre de la valorisation de l'excellence professionnelle, les formations réalisées dans les CFA supports de l'organisation des Olympiades des Métiers seront soutenues; niveau et type: les différentes formations, de tout niveau, sont susceptibles d'être soutenues; les formations diplômantes de niveau 3 (CAP...) et 4 (BAC PRO, BP...) seront cependant prioritaires; public accueilli: une attention particulière sera prêtée aux formations qui accueillent des jeunes suivis par les missions locales, par les missions de lutte contre le décrochage scolaire, ou ayant bénéficié des dispositifs Prépa Avenir ou Prépa Apprentissage, ainsi qu'à celles qui forment des jeunes des Quartiers Prioritaires de la Ville; lien avec l'innovation: une priorité sera accordée aux formations qui jouent un rôle important de vecteur d'innovation…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Direction de l'emploi, formation professionnelle et apprentissage Service Animation territoriale Pôle Financement et contrôle du fonctionnement des CFA 0228205920
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 08/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.