Bénéficier d’informations et de conseils juridiques
En résumé : Ingénierie Juridique / administrative · accompagnement en ingénierie · pour communes, intercommunalités & pays, départements · sur le périmètre : Moselle.
Objectif de l'aide
Moselle Agence Technique est une filiale du Département dont l'objet est d'apporter aux collectivités et aux EPCI adhérentes qui le demandent une assistance d'ordre technique, administrative, juridique et financière. Bénéficier d'une analyse des problématiques juridiques, des pièces et documents afférents selon les réglementations applicables Se voir proposer des informations, solutions et être aidé en matière de: - Etat civil - Fonctionnement et tenue des assemblées délibérantes (conseil municipal...) - Statut de l'élu - Cimetières et législation funéraire - Police administrative générale, polices spéciales, police judiciaire - Gestion domaniale: domaine public - privé, cessions, acquisitions, baux, biens sans maître, édifices menaçant ruine - Voirie (domaine public routier, chemins ruraux) - Services publics: eau potable, assainissement, déchets... - Affaires scolaires, périscolaire - Intercommunalité - Marchés publics - Urbanisme - Cultes (édifices cultuels, presbytères, relations avec les fabriques) • Être assisté dans l'analyse ou la rédaction d'actes: contrats, délibérations, arrêtés, règlements • Bénéficier de fiches et de dossiers pratiques disponibles sur le site de MATEC (accessibles par identifiant et mot de passe)
Conditions d'éligibilité
• Être une collectivité locale ou un EPCI de Moselle. • Être adhérent à MATEC.
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Vous souhaitez échanger pour obtenir plus d'informations sur nos services ou nos interventions, n'hésitez pas à nous contacter directement, par mail ou téléphone: • A contact@matec57.fr en exposant brièvement votre projet ainsi que votre besoin. • Au 03.55.94.18.11 17 Quai Paul Wiltzer 57000 METZ Horaires d'ouverture: Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 04/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.