Cofinancer des projets visant à former des juges nationaux dans le cadre de l'application des règles de concurrence européennes
En résumé : Subvention · pour établissements publics, entreprises publiques locales (sem, spl).
Objectif de l'aide
SMP - Programme du Marché Unique - 2021-2027 SMP - Le programme du marché unique vise à renforcer la gouvernance du marché unique de l'UE. Budget total de l'appel: 1 million d'euros Montant de la subvention: entre 50,000 et 300,000 euros Taux de cofinancement: jusqu'à 90% du total des coûts éligibles Objectifs Cofinancer des projets visant à former des juges nationaux dans le cadre de l'application des règles de concurrence européennes Garantir une application cohérente et homogène du droit européen de la concurrence par les tribunaux nationaux Priorités Priorité 1: Formations sur l'application des articles 101 et 102 du TFUE et du droit dérivé pertinent Priorité 2: Formations axées sur les garanties procédurales et l'application effective du droit européen de la concurrence Priorité 3: Formations axées sur les lois nationales mettant en œuvre la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts en matière d'ententes et d'abus de position dominante Priorité 4: Formations axées sur les principes économiques sous-jacents du droit de la concurrence Priorité 5: Formations axées sur l'application du droit de la concurrence dans les secteurs réglementés (tels que l'énergie, les télécommunications, les produits pharmaceutiques) et les marchés numériques Priorité 6: Formation sur les aides d'État et le rôle des tribunaux nationaux en matière d'application de la législation Parmi les actions financées Conférences Séminaires et ateliers Formation Informations complémentaires Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert. Durée initiale de l'action: 24 mois
Conditions d'éligibilité
Être une personne morale Être une entité publique ou privée Être une entité à but non lucratif Pays éligibles au programme: Cliquez ici Ouvre une nouvelle fenêtre
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
COMPTRAINING-JUDGES@ec.europa.eu Lignes directrices (EN) Cliquez ici Ouvre une nouvelle fenêtre Autres documents de l'appel (EN) Cliquez ici Ouvre une nouvelle fenêtre Site web de la DG Cliquez ici Ouvre une nouvelle fenêtre Information + Cliquez ici Ouvre une nouvelle fenêtre
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 05/08/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.