Prévenir les inondations liées aux cours d'eau et milieux humides associés – système d'endiguement
En résumé : Subvention · pour intercommunalités & pays · sur le périmètre : Landes.
Objectif de l'aide
Ce dispositif d'accompagnement financier s'inscrit dans le cadre de la solidarité territoriale menée par le Département des Landes, considérant l'effort financier pour certains acteurs publics du territoire à subvenir seuls à leurs besoins en matière d'études, de travaux et/ou acquisitions foncières à vocation de travaux relevant des Décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-895 du 28 août 2019, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations fluviales et aux règles de sûreté des systèmes d'endiguement visant à protéger des biens et des personnes. Par dérogation à l'article 6 du RU, les taux d'intervention sont définis comme suit: I – Acquisition de connaissance et définition de projet Le taux maximum d'aide du Département est de 25 % du montant HT des dépenses éligibles, pour un montant minimum de dépenses éligibles de 5 000 € HT. Le taux d'aide appliqué pourra être inférieur au taux maximum, notamment en fonction des autres participations financières en respect de la réglementation et notamment de celle attendue par l'entité GEMAPIenne. II – Travaux Le taux maximum d'aide du Département est de 30 % du montant HT des dépenses éligibles, pour un montant minimum de dépenses éligibles de 10 000 € HT et le plafond d'aide est fixé à 3 000 000 € par entité GEMAPIenne ayant délégué ou transféré la compétence à l'IA. Le taux d'aide appliqué pourra être inférieur au taux maximum, notamment en fonction des autres participations financières en respect de la réglementation et notamment de celle attendue par l'entité GEMAPIenne. III – Maîtrise foncière à vocation de travaux Le taux maximum d'aide du Département est de 30 % du montant des dépenses éligibles, pour un montant minimum de dépenses éligibles de 1 000 € HT. Le taux d'aide appliqué pourra être inférieur au taux maximum, notamment en fonction des autres participations financières en respect de la réglementation et notamment de celle attendue par l'entité GEMAPIenne. Les modalités de versement des aides pourront déroger à l'article 15 du règlement et seront fixées par convention.
Conditions d'éligibilité
Typologies d'opérations/de projets éligibles: Sont éligibles les interventions suivantes relatives à la prévention des inondations liées aux cours d'eau et milieux humides associés.I – Acquisition de connaissance et définition de projetII – TravauxIII – Maîtrise foncière à vocation de travauxConsidérant que ce dispositif d'opération relève de la solidarité territoriale menée par le Département des Landes, les organismes qui bénéficient par ailleurs de financements issus du Fonds Barnier sont inéligibles.Pour être recevable, le dossier sollicitant l’aide du Département devra être déposé avant tout commencement d’opération et comporter l’ensemble des pièces indiquées ci-après dans les articles suivants. Une autorisation de démarrage anticipée des actions pourra toutefois être sollicitée préalablement à la décision d'attribution d’aide sans que sa délivrance ne présage en rien de l’issue qui sera donnée à la demande d’aide.Seules les opérations visant les objectifs précisés dans le présent dispositif sont éligibles. L’accompagnement départemental sera calculé sur la base des coûts hors taxes.**Dépenses éligibles:**I – Acquisition de connaissance et définition de projetLes études listées ci-après et portées en maîtrise d'ouvrage par l'EPTB sont éligibles à l'intervention du Département (au prorata du territoire landais concerné par l'étude) sous réserve du respect des objectifs suivants et de la validation préalable du cahier des charges:Les études globales permettant à une collectivité ou un groupement de collectivités d'étudier l'opportunité de classement au titre des Décrets n° 2015‑526 du 12 mai 2015 et n° 2019‑895 du 28 août 2019 des systèmes d'endiguement existants sur son territoire au regard de l'intérêt général,Les études ponctuelles (études structurelles, études hydrauliques, analyses multi‑critères coûts/bénéfices pour le maintien ou le recul des ouvrages, études de recul des ouvrages, études de recul des enjeux, analyses de vulnérabilité…) permettant de dimensionner techniquement et financièrement des actions spécifiques et/ou localisées à réaliser sur les systèmes d'endiguement relevant des Décrets n° 2015‑526 du 12 mai 2015 et n° 2019‑895 du 28 août…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Email: environnement@landes.fr
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 05/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.