Sauvegarder le patrimoine mobilier (objets mobiliers et œuvres d’art protégées et non protégées au titre des Monuments historiques)
En résumé : Subvention · pour communes, intercommunalités & pays, établissements publics · sur le périmètre : Manche.
Objectif de l'aide
NATURE DE L'AIDE Objets mobiliers non protégés Monuments historiques (communes – de 5000 habitants) Objets mobiliers protégés Monuments historiques (communes – de 5000 habitants) Objets mobiliers protégés Monument historique (communes + 5 000 habitants, EPCI, communes classée tourisme, établissement public, association reconnue d'utilité publique, propriétaire privé)
Conditions d'éligibilité
NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES > Protégé MH: - Etudes et travaux (sécurisation, restauration, soclage) 30% du coût HT pour les communes et TTC pour les propriétaires privés et associations reconnues d'utilité publique > Non protégé ( communes de moins de 5 000 habitants éligibles au FDTADE): - Etudes 30 % montant HT des travaux - Travaux 30 % montant HT dans le cadre d'un projet global de restauration de l'édifice > Conditions spécifiques pour les travaux: - Seuil: 1 000 € - Plafond: 50 000 € de travaux éligibles > Valorisation: Signalétique, cartels, éclairage, vitrine: 50 % du coût HT avec un plafond à 10 000 € de dépenses éligibles CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ Pour vérifier la protection MH d'un objet mobilier, vous pouvez vous adresser à la Conservation des antiquités et objets d'art (CAOA) ou vous rendre sur le site sur le lien en bas du formulaire. Dépenses non éligibles: entretien courant (par exemple, contrat d'entretien des orgues, dépenses exclusivement liées au culte). Critères obligatoires pour la valorisation: aspects qualitatifs et durables, accessibilité des dispositifs. > La participation du Département peut s'ajouter aux aides: De l'Etat: subvention de la DRAC pour les Monuments historiques, subvention de la préfecture pour les édifices non protégés (Dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR et dotation de soutien à l'investissement local - DSIL). Certaines intercommunalités Des divers fonds privés (associations, fondations, mécénat). Cf. fiche conseil CD50 mécénat et souscriptions > La participation de la commune doit représenter au moins 20% du montant total des financements apportés par les personnes publiques. La collectivité territoriale maître d'ouvrage est elle-même incluse dans « les financements apportés par les personnes publiques ». Les fonds apportés par le mécénat (Fondation du patrimoine, dons, souscriptions, collectes des associations, etc.) constituent un financement privé, ils ne sont donc pas comptabilisés parmi les financements publics et ne viennent donc pas abonder l'autofinancement minimal de la commune (on ne tient pas compte des ressources autres que les financements publics pour effecteur le calcul…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
DGA "Appui aux territoires et attractivité" Conseil départemental de la Manche - Direction du patrimoine et des musées Pôle administratif Formulaire de contact: https://www.manche.fr/contacter-le-departement/ Téléphone: 02.33.05.55.50 Email: patrimoine@manche.fr
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 04/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.