Soutenir les structures d'accueil d'enfants confiés dans des projets de construction, de restauration, d'extension
En résumé : Subvention · pour communes, intercommunalités & pays, établissements publics · sur le périmètre : Charente.
Objectif de l'aide
CRITERES D'INTERVENTION Conditions d'obtention préalables: réalisation d'une étude conjointe avec la direction de la protection de l'enfance du Département de la Charente validation d'un plan pluriannuel d'investissement avec l'autorité de tarification Dépenses subventionnables: Les travaux ne pourront intervenir que sur les bâtiments dont le bénéficiaire est propriétaire. Les travaux de construction, de restructuration, d'extension, de rénovation ou d'agencements liés au projet (mobilier, équipements...) susceptibles d'être subventionnés devront: s'inscrire dans un projet global visant à améliorer la prise en charge des enfants; prendre en compte les aspects architecturaux, techniques, ainsi que les modalités de fonctionnement de l'établissement; accorder une attention particulière aux aménagements (isolation phonique, qualité environnementale...); Les travaux pourront: porter sur les chambres, les espaces collectifs, les circulations (intérieures et extérieures), l'accessibilité, les aires de jeux de la propriété, les espaces verts et clôtures...; prendre en considération les nécessités imposées par la mise aux normes. Ne sont pas éligibles: les travaux d'entretien courant du bâtiment ou induits par un défaut d'entretien; le seul remplacement d'installations particulières (cuisine, chauffage...); les frais d'étude: études préalables et de consultation; les frais de concours et de publication; l'assurance dommage ouvrage; les honoraires: maîtrise d'œuvre, géomètre, conduite d'opération, coordination sécurité...; les frais d'acquisition foncière: notaire, étude de sols, voirie et réseaux divers (VRD), branchements (gaz, téléphone, eaux, égouts), taxe CAUE; les signalétiques; les extensions de capacité d'accueil ne s'inscrivant pas dans un projet global de rénovation de l'établissement ou n'apportant aucune prestation; PIECES A FOURNIR Instruction La demande de subvention doit être accompagnée: du procès-verbal de l'assemblée générale/conseil d'administration qui décide de la réalisation du projet et sollicite la subvention du Département; du projet d'investissement et de son plan pluriannuel de financement; d'une notice descriptive et estimative incluant le…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab). Les conditions font foi sur le site du financeur.
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