Soutenir la restauration du patrimoine historique protégé public
En résumé : Subvention · pour communes · sur le périmètre : Charente.
Objectif de l'aide
BENEFICIAIRES Communes, y compris celles situées dans les zones à contrat d'agglomération et celles ayant une convention d'investissement les liant au Département DESCRIPTION DU DISPOSITIF Le Département apporte son soutien aux études et travaux qui contribuent à la sauvegarde, la conservation et la restauration du patrimoine historique charentais protégé au titre des monuments historiques. MODE DE CALCUL → Etudes et Travaux de restauration 25% du coût HT du projet si classé au titre des monuments historiques 20% du coût HT du projet si inscrit au titre des monuments historiques Le taux d’intervention décidé par le Département sera ajusté en fonction des participations des autres partenaires publics (État, Région, Union européenne…), de façon à ce que le total des financements apportés par l’ensemble des personnes publiques, à l’exclusion du maître d’ouvrage, ne dépasse pas 80 % du coût de l’opération. L’assemblée délibérante compétente est susceptible d’accorder, en fonction de situations particulières, une subvention qui aurait pour effet d’abaisser à moins de 20 % la participation du maître d’ouvrage.
Conditions d'éligibilité
CRITERES D'INTERVENTIONProtection au titre des monuments historiques. Si protection partielle, sauf dérogation, le projet devra concerner la partie protégéSubvention subordonnée au soutien préalable de l’État (arrêté attributif de subvention délivré par DRAC Nouvelle Aquitaine). À contrario, l’engagement de l’État n’implique en aucun cas une contribution départementalePlafond de la dépense recevable des travaux fixé à 400 000 € H.T/anRejet des subventions inférieures ou égales à 1 000 €Un seul projet par bénéficiaire et par anPour toute attribution, les éventuelles subventions attribuées antérieurement sur le même fonds devront être payées à hauteur de 80% au moment de la demandeDélai de 2 ans, après attribution de la subvention, pour réaliser les travaux. Une prorogation de ce délai ne pourra être accordée qu’à titre exceptionnel → Etudes étude archéologique et historique préalable à la restauration de monument historique → Travaux de restauration édifices objets mobiliers jardins Dépenses éligibles: tous types de travaux de restauration à l'exclusion des dépenses d'entretien courant les frais de maîtrise d'œuvre les frais d’études et de diagnostics préalables dès lors qu’ils sont associés à l’engagement ou à la réalisation des travaux. Ces coûts seront intégrés à la première demande de subvention de restauration; les études pourront donc être réalisées avant que le Département ne soit sollicitéles travaux uniquement opérés sur des parties inscrites ou classées Dépenses inéligibles: les dépenses pour « hausses et imprévus » les dépenses d'entretien courant PIECES A FOURNIR le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours financier du Département l'extrait de délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant la nature de l'opération envisagée, approuvant le projet, et sollicitant le soutien financier du Département le plan de financement incluant la subvention sollicitée auprès du Département une notice explicative du projet un échéancier prévisionnel des travaux et des paiements de la subvention (en adéquation avec l'échéancier de réalisation des travaux): disponible sur le portail Subventions16. Utiliser obligatoirement ce formulaire le devis…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
DEPOT D'UNE DEMANDE SUR LE PORTAIL Subventions16 Ce portail est accessible depuis le site institutionnel www.lacharente.fr dans la rubrique « Vos démarches »: http://portail.citoyen.lacharente.fr/espace-demarches Ouvre une nouvelle fenêtre Pour déposer une demande sur le portail subventions, vous devez utiliser: le télé-service: Monuments historiques - Subvention d'investissement pour toute…
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 08/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.