FRG (Fonds Régional de Garantie) - Occitanie - Volet Prêt pour l'ESS

Permettre, par la mise en œuvre d’une garantie renforcée, le financemente n priorité des dépenses immatérielles et l’augmentation du fonds de roulement liées au développement de l’activité ou à la réalisation d’un programme d’investissement corporel ou incorporel

Programme d'investissement corporel et incorporel.

Le PESS accompagne obligatoirement un financement extérieur dans un rapportde 1 pour 1: sous forme de concours bancaires (d’une durée de 3ans minimum) réalisé depuis moins de 6 mois ;d’apports en capital ou quasi fonds propres par des personnes physiques, en ce compris les fonds levés auprès d’opérateurs de crowdfunding et par des sociétés de capital-risque.

Montant des prêts garantis( PESS) : Minimum: 50 000 € ;Maximum: 100 000 € ;Dans la limite d’un encours de risque de 67 000 €. Durée/amortissement : Durée : 5 ans ;Différé d’amortissement en capital : 12 mois, échéances mensuelles à terme échu avec amortissement linéaire du capital Tarification : taux fixe selon le barème en vigueur.Frais de dossier: 0,40 % du montant du PESS.Garantie : aucune sûreté réelle, ni garantie personnelle.Quotité et commission de garantie : la quotité globale de garantie qui s’applique au capital restant dû du crédit est au maximum de 80 %.

PME et TPE relevant de l’économie sociale et solidaire : quelle que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité ;créées depuis plus de 3 ans :exerçant leur activité en Occitanie/Pyrénées-Méditerranée ;produisant des comptes annuels (bilan et compte de résultat).