Garantie de projets à l'international

Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent s’implanter et se développer à l’étranger (tous pays).

Croissance internationale des entreprises par : - par création de filiale à l’étranger ;- par renforcement des fonds propres d’une filiale déjà existante - par rachat de parts ou de titres. Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles. Dépenses éligibles Sont garantis les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale : - achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions, - prêts participatifs, - avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans.

La filiale française doit être détenue majoritairement par la société mère, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire.

- Quotité garantie correspondant à 50 % de la perte constatée, jusqu'à 1,5 millions €. - Garantie délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire. NB : L’indemnité est versée à la maison mère française. A la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.

PME ou ETI française (comptes consolidés) : de tous secteurs d’activité ;ayant une activité économique avérée en France ;avec un actionnariat majoritairement européen ;ayant un bilan de 12 mois minimum.