Aide à la sécurisation des débits de tabac

Subvention de sécurité accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire ou spécial pour acquérir et faire installer, par des professionnels du secteur d'activité concerné, des matériels neufs de sécurité destinés à sécuriser : - le local commercial où le débit de tabac est exploité, - la réserve où le tabac est stocké- les déplacements du débitant de tabac vers différents lieux.

Opérations éligibles : - Sécurisation : des parties du local commercial où le débit de tabac est exploité : linéaire du comptoir de vente de tabac et réserve de tabac, telle que déclarée à l'administration des douanes et droits indirects ;des accès directs au comptoir de vente de tabac et à la réserve de tabac tels que l'entrée du débit, l'entrée de la réserve, et les communications intérieures y conduisant ;des déplacements du débitant de tabac entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, entre son débit et son domicile ainsi que vers son établissement bancaire pour les dépôts de fonds. En cas de sinistres ou de travaux imposés par un tiers rendant impossible la poursuite de l'activité dans le débit de tabac, les débitants peuvent bénéficier de l'aide à la sécurité pour les matériels installés dans des locaux provisoires. Investissements éligibles : - Étude de sécurité ; - Matériels, équipements et systèmes de protection : * coffres forts, * serrures et verrous, portes blindées et blocs-portes anti-effraction (niveau de résistance d'au moins 5 minutes), * vitres anti-effraction, * systèmes d'alarme, y compris ceux susceptibles d' intégrer un générateur de brouillard, * rideaux métalliques ou grilles métalliques, * balises de radio-localisation par système GPS, * barreaux en acier, * bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l'intrusion. * systèmes de vidéo-protection (ou vidéo-surveillance). Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d'usage, est également éligible à l'aide. Ne sont pas éligibles : - toutes les armes, y compris les paralyseurs ; - la dépose des anciens matériels de sécurité, les réparations et remises en fonctionnement des matériels de sécurité déjà installés, sauf en cas de sinistre ; - les systèmes offensifs de protection active tels que les fumigènes et gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard ;- les portes automatiques, les fenêtres à bascule ou à battants ;- matériel en location et crédit bail.

- Le gérant dispose d'un an pour fournir les factures attestant de la réalisation des travaux. - L'audit préalable de sécurité devra être réalisé par une société n'ayant aucun lien juridique ou commercial avec le fabricant des matériels de sécurité ou leur installateur. - Le débitant de tabac doit être propriétaire des matériels de sécurité. - A compter du 11 juillet 2026, le dossier de demande d'aide à la sécurité comprend non plus une demande écrite, mais une demande dématérialisée d'aide à la sécurité, sur le service en ligne GIMT (Gestion Informatisée du Monopole du Tabac). - A compter du 15 juillet 2026, lorsque le dossier de demande d'aide à la sécurité transmis à l'administration s'avère incomplet, le demandeur est désormais informé par voie dématérialisée, sur le service en ligne GIMT, et non plus par courrier recommandé avec accusé de réception, qu'il doit transmettre à l'administration les pièces manquantes précisément énumérées dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce courrier.

Subvention plafonnée à 10 000 €, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par matériel de sécurité. En cas de renouvellement du matériel ou d'une partie du matériel d'alarme ou de tout ou partie d'un matériel de vidéosurveillance, le montant de l'aide est plafonné à 2 500 €, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par partie de matériel. La détermination du montant de l'aide à la sécurité relève de la compétence du directeur interrégional des douanes et des droits indirects compétents. Pour les débits ayant été sinistrés, si le remplacement ou la réparation du matériel de sécurité est nécessaire, l'aide est calculée déduction faite du montant de l'indemnisation accordée par l'assureur pour le préjudice effectivement subi.

Gérant de débit de tabac : - ordinaire ou spécial, - permanent ou saisonnier.