Aide au loyer

Soutenir les porteurs de projets souhaitant s'installer dans un local commercial

Prise en charge du loyer commercial (hors charge et caution).

L'entreprise bénéficiaire devra : occuper un local commercial accessible au public et y proposer de la vente de biens ou de services à consommer sur place ; ayant au moins 5 jours d'ouverture hebdomadaire. La demande d'aide devra être formulée dans un délai de deux mois suite à la signature du bail.Dans le cadre d'une création, l'entreprise demandeuse devra apporter une offre diversifiée et différenciante sur la commune d'implantation.

Subvention plafonnée à 2 400 € sur une année et représentant : 75 % maximum du loyer hors charge dans la limite de 300 € par mois pour le premier trimestre ; 50 % maximum du loyer hors charge dans la limite de 200 € par mois pour le second et le troisième trimestre ;25 % maximum du loyer hors charge dans la limite de 100 € par mois pour le quatrième trimestre. Une enveloppe de 500 € maximum par entreprise sera prise en charge par l'intercommunalité pour couvrir le reste à charge du chef d'entreprise pour le suivi d'une formation collective et/ou individuelle obligatoire dans l'année suivant la création ou la reprise de l'entreprise.Ce dispositif ne pourra pas être cumulé avec l'aide à la création-reprise de la Communauté de Communes Carmausin Ségala. Un même porteur de projet ayant bénéficié de cette aide ou de celle aux loyers ne pourra pas redemander une aide pendant 5 ans.

Entreprises commerciales ou artisanales inscrites au RNE,Artistes-auteurs, ayant un projet d'installation sur la communauté de communes Carmausin-Segala, dans le cadre d'une création-reprise.Ne sont pas éligibles : professions libérales ;activités financières, assurances et mutuelles ;agences immobilières ;activités de l'agriculture ;commerces dont la surface est inférieure à 300 m2.