Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement

Favoriser l'installation et le maintien de commerces en cœur de ville.

Dépenses de loyers hors taxes et hors charges relatif à la location d’un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou personne physique dans le cadre d’une implantation.

Les entreprises devront : Mener une activité nouvelle ou opérer un transfert d’activité de l’extérieur vers le périmètre d’intervention de l’aide ;Réaliser plus de 75% de leur chiffre d'affaires avec les particuliers (commerces B to C) ;Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;Participer au dynamisme de la Ville en étant ouvert minimum 5 jours par semaine dont le samedi, avec une plage d’ouverture de sept heures sur 4 jours au moins ;Proposer une activité différente ou complémentaire de celles déjà implantées dans le périmètre d'intervention ;Présenter une situation financière saine ;Avoir souscrit un bail commercial 3-6-9 depuis moins de 6 mois. Les baux précaires sont autorisés à la condition qu’ils soient établis uniquement entre une Commune et un porteur de projet et que les deux parties s’engagent sur une durée de 3 ans ;maintenir les emplois et son activité pendant trois ans sur le territoire.

Subvention représentant 40 % du montant du loyer brut mensuel (hors charges) la première année, puis 25 % la deuxième année, dans la limite de 400 € par mois.L'aide est versée pour une durée maximale de 24 mois.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises artisanales inscrites au RNE : ayant un effectif compris entre 0 et 49 salariés ;ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 M€ ;dont la surface du point de vente n’excède pas 400m². Ne sont pas éligibles : professions libérales réglementées (NAF 86.2) ;activités financières, assurances et mutuelles (NAF 64-65-66) ;agences immobilières (NAF 68) ;commerces de tabac ou assimilés (NAF 47.19) ;agences de travail d’intérim. (NAF 78.3) ;commerces non sédentaires ;toutes les activités hôtelières, hôtellerie indépendantes et de chaine, hébergement s collectifs et autres hôtelleries (NAF 55) ;toutes les activités de discothèques, cantines, restaurants d’entreprise ;commerce de gros (NAF 46) ;cinémas (NAF 90.04) ;supérettes, supermarchés, commerces d’alimentation générales (NAF 47.11) ;agences de voyage (NAF 79) ;succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement.