Aide à l’investissement immobilier (hors secteur tourisme)

Favoriser la création ou l’implantation d’activités nouvelles, ou bien de conforter et favoriser le maintien ou le développement d’entreprises locales.

Investissements immobiliers portant sur la création ou la diversification de l’activitéde l’entreprise : coûts de construction et/ou de réhabilitation de bâtiment (hors équipement de photovoltaïques) ;frais VRD (Voirie et Réseaux Divers), frais d’études, frais de raccordement (hors des taxes obligatoires), AMO (Assistance Maîtrise d’Ouvrage).

Les investissements devront être compris entre 3 000 et 50 000 € HT.La réalisation des actions subventionnées (ou ayant fait l'objet d'une décision de subventionnement) devra être effectuée dans les douze mois à compter de la date de l'accusé de réception ou de la date de notification de l'aide par la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières.

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles (HT).Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises : commerciales, artisanales et de services de proximité pour une clientèle locale composé essentiellement de particuliers ;de moins de 50 salariés ;en phase de création, reprise ou diversification de l’activité ;immatriculées au RNE ou structures de l'IAE ;qui disposent de leur siège social ou qui sont implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières ;en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs quelque soit leur forme juridique ;en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ;indépendantes ;avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2 000 000 € pour le site implanté sur leterritoire intercommunal, au moment de la demande.