Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'un développement d'entreprise

Aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.

Projets éligibles : création d'établissement ;extension d'un établissement ;changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement entrainant des dépenses d'ordre immobilière ;diversification de la production d'un établissement existant vers de nouveaux produits ;diversification de l'activité d'un établissement à condition qu'elle ne soit pas similaire à celle exerçée précédemment. Dépenses éligibles : Opération de construction ou de réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire ;Travaux de VRD liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel. Ne sont pas éligibles : acquisition de foncier ;achat des murs ;honoraires liés à la conduite du projet ;études préalables ;opérations de mise aux normes ;simples travaux de réparation ou rénovation partielle ;travaux de reconstruction après sinistre ;frais de dépollution ;projets de construction ou de réhabillitation de locaux professionnels contenant une habitation.

Les dépenses éligibles devront être de 40 000 € HT minimum (60 000 € HT pour les entreprises de l'agro-alimentaire).Le bénéficiaire devra : débuter l'opération dans l'année suivant l'attribution de l'aide et la réaliser entièrement dans un délai de deux ans ;maintenir l'activité pendant au moins 5 ans ;financer au moins 25 % des dépenses éligibles dans aucune aide publique.

Subvention représentant : 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ;10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés ;40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'agro-alimentaire. La région Occitanie pourra compléter l'aide avec un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles.L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises indépendantes : constituées depuis plus de 3 ans ;réalisant des investissements immobiliers nécessitant un permis de construire. Les entreprises devont avoir le statut de PME. Les grandes entreprises sont éligibles pour le secteur de l'agro-alimentaire.Ne sont pas éligibles : service financier, banques et assurance ;activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture ;professions libérales ;sociétés de commerce (hors commerce de proximité) ;sociétés de négoce (hors négoce agricole) ;entreprises en difficulté.