Aide à l'immobilier

Favoriser le développement des entreprises et des emplois associés sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.

Terrains ; Travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle ;Travaux de construction ;Achat d'ensemble immobilier existant ;Travaux d'aménagement à caractère immobilier. Ne sont pas éligibles : travaux réalisés par l'entreprise elle-même.

Le bénéficiaire devra : maintenir les effectifs de l'établissement pendant au moins 5 ans ;poursuivre son activité sur le territoire de la communauté de communes pendant au moins 5 ans ;apposer sur le bâtiment pendant au moins 1 an et à un endroit visible un support fourni par la communauté de communes portant la mention : "Ces travaux ont reçu le soutien financier de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire".

Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.Cette aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises : inscrites au RNE ;de moins de 10 salariés ;disposant de capitaux propres positifs ;exerçant une activité industrielle, artisanale, de services aux entreprises, ou commerciale. Ne sont pas éligibles : entreprises soumises à une procédure d'insolvabilité ;micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs ;sociétés civiles immobilières ;professions libérales ;pharmacies ;agences immobilières et services de location immobilière ;activités de services financiers ;activités d'achat-revente de véhicules ;activités franchisées ;activités de vente par correspondance ;organismes de formation ;commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2 ;entreprises dont le capital social est détenu directement ou indirectement par d'autres personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire ou des personnes morales ;entreprises ayant recours aux travailleurs détachés.