Aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - Prime au rétrofit électrique

Permettre aux propriétaires de véhicules de transformer le moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable.

Transformation du moteur thermique du véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible ou en hybride rechargeable par un professionnel habilité.Véhicules concernés : voiture ;camionnette ;2, 3 roues ou quadricycle à moteur ;véhicule tracteur d'un petit train routier touristique. Pour les véhicules lourds, seuls sont éligibles les véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d'une dérogation de poids.

Le véhicule particulier ou la camionnette doivent avoir fait l'objet d'une première immatriculation avant le 1er janvier 2011 pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal ou avant le 1er janvier 2006 pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal ;être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;ne pas être gagé ;ne pas être considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;avoir fait l'objet d'une transformation, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres.

Véhicules particuliers et camionnettes : prime dont le montant dépendra du bénéficiaire et du type de véhicule acheté ;Véhicules à 2, 3 roues ou quadricycle à moteur : prime de 1 100 € ;Véhicule tracteur de petit train routier touristique : prime représentant 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €.

Personne physique majeure justifiant d'un domicile en France (sous conditions de ressources) ;Personne morale justifiant d'un établissement en France ;Administration de l'Etat.