Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services

Soutenir les investissements en matériel professionnel.

Biens d'équipement productifs neufs (ou d'occasion de moins de 5 ans) nécessaires à l'activité économique de l'entreprise par exemple : surgélateur, lave-verres, pont élévateur, sertisseuse etc, etc.

Les dépenses d'investissement devront être comprises entre 5 000 et 30 000 € HT.

Subvention représentant 20 % maximum des investissements éligibles HT, dans la limite de 6 000 €.Une bonification de 500 € pourra être attribuée en cas : d'obtention d'un label qualité (CMA) ;d'une qualification RGE ;de création d'un emploi a minima. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises : ayant un siège social sur le territoire ;ayant un effectif inférieur à 10 ETP pour les salariés en CDI ;inscrite au RNE ;ayant un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum ;ayant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'eurosà jour de ses obligations fiscales et sociales. Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté.