Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs

Encourager le déploiement de mesures de prévention dès la conception des locaux de travail ;Construire ou rénover des locaux de travail permettant d’améliorer les conditions de travail en adaptant les locaux au travail qui doit y être réalisé, y compris la maintenance et l’entretien du futur bâtiment. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028.

- Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé : protections en périphérie de bâtiment ;accès en toiture ;protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal) ; - Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking sécurisé ;- Éclairage naturel : vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs) ;éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs). - Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).

L'entreprise devra : être adhérente à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ;ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Subvention représentant 50 % de l'investissement HT, dans la limite de 25 000 €.

TPE de tous secteurs.