Être accompagné pour réaliser un inventaire des zones d'activités économiques (ZAE)
En résumé : Ingénierie technique · accompagnement en ingénierie · pour communes, intercommunalités & pays, départements, régions, collectivités d'outre-mer, établissements publics, entreprises publiques locales (sem, spl).
Objectif de l'aide
Dans un contexte de rareté du foncier, les zones d'activités économiques (ZAE) représentent une part importante de foncier artificialisé dont les usages sont à repenser en raison de leur perte d'attractivité. Sont considérés comme zone d'activité: « les zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Pour améliorer la connaissance sur les ZAE et réfléchir sur leurs potentiels de requalification, la loi impose aux collectivités de réaliser un inventaire de leurs zones d'activités économiques. L'inventaire doit être établit par l'EPCI qui est l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activités. L'inventaire doit contenir trois étapes: Un état parcellaire des unités foncières de la zone d'activité économique (qui identifie la surface de chaque unité foncière et le propriétaire); L'identification des occupants de la zone d'activité économique; L'identification du taux de vacance de la zone d'activité. La vacance est définie selon trois critères: Une absence d'affectation de l'unité foncière à « une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises (CFE); Une durée de vacance supérieure ou égale à 2 ans; Inoccupation au cours de la même période La dernière étape est celle de la consultation des propriétaires et des occupants des ZAE par l'EPCI compétent pendant une période de trente jours avant l'arrêt de l'inventaire qui doit ensuite être adressé autorités compétentes en matière de SCoT, PLU et PLH. L'inventaire doit être réalisé dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi climat et finalisé dans un délai de deux ans. Il devra être actualisé tous les 6 ans. Les agences d'urbanisme sont des outils d'ingénierie territoriale qui assurent des missions d'observation. Certaines agences d'urbanisme ont été missionnées pour la réalisation d'inventaires des ZAE. LES AGENCES D'URBANISME, DES OUTILS D'INGENIERIE AGILES Les agences d'urbanisme participent à l'observation des territoires Pour élaborer leurs stratégies d'intervention et leurs mises en œuvre, les collectivités ont le besoin crucial d'une connaissance territoriale fine, objective,…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Les agences d'urbanisme sont une cinquantaine réparties sur le territoire métropolitain et ultra-marin. Consulter la carte pour identifier celle, la plus proche de votre territoire. Retrouvez les contacts de chacune des agences d'urbanisme sur le site de la Fnau. Vous pouvez également contacter la fédération nationale des agences d'urbanisme qui pourra vous orienter: fnau[@]fnau.org.
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 06/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.