Financer le transfert de patrimoine dans l'habitat locatif social
En résumé : Prêt · pour communes, intercommunalités & pays, établissements publics, entreprises publiques locales (sem, spl).
Objectif de l'aide
🚩 Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide. — La Banque des Territoire propose Prêt Transfert, une solution pour financer le transfert de patrimoine et de rachat des baux au sein des habitats locatifs sociaux. Le projet peut concerner: Les logements locatifs sociaux qui sont transférés entre opérateurs (collectivités territoriales et organismes d'habitation à loyer modéré par exemple) et qui sont éligibles à un financement sur fonds d'épargne; Les logements-foyers tels que définis à l'article R351-55 du Code de la construction et de l'habitation; Plusieurs autres types d'habitats spécifiques, à condition d'être éligibles à un prêt sur fonds d'épargne. À noter: le Prêt Transfert permet de financer des projets de transfert et de cession hors travaux. Les travaux font l'objet d'un prêt travaux: Prêt réhabilitation (PAM); Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension (PHARE).
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
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Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 07/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.