Soutenir l'investissement des établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes en situation de handicap
En résumé : Subvention · jusqu'à 10–20 % du projet financé · pour établissements publics · sur le périmètre : Charente.
Objectif de l'aide
BENEFICIAIRES Pourront prétendre à une aide à l'investissement du Département de la Charente les opérateurs suivants: les établissements médico-sociaux publics ou privés à but non lucratif autorisés exclusivement ou conjointement par le Conseil départemental de la Charente, accueillant des personnes âgées et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale à l'issue du projet. les établissements médico-sociaux publics et privés non lucratifs autorisés exclusivement ou conjointement par le Conseil départemental de la Charente accueillant des personnes en situation de handicap, les propriétaires publics ou privés non lucratifs louant des bâtiments à un gestionnaire d'établissement social ou médico-social public ou privé à but non lucratif, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les locaux devant être affectés en majorité à l'accueil des personnes âgées ou des personnes handicapées. Lorsque le propriétaire n'est pas le gestionnaire, le courrier de demande de subvention sera co-signé par le propriétaire et le gestionnaire. MODALITES DE CALCUL Dépense subventionnable: La dépense servant de base au calcul de la subvention correspond au montant HT des travaux, incluant tous les honoraires liés aux diagnostics, à l'ingénierie et aux contrôles obligatoires et dans la limite des coûts plafonds par m2 SDO (surface dans œuvre) déterminés annuellement par la CNSA. Montant maximal et calcul de la subvention: Le montant maximal de la subvention est fixé à 1 million d'euros par établissement Secteur des personnes âgées: Pour les montants de travaux supérieurs à 5 millions d'euros HT, la subvention est calculée à hauteur de 10 % de la dépense HT Pour les montants de travaux inférieurs à 5 millions d'euros HT, la subvention est calculée à hauteur de 20 % de la dépense HT Les établissements conventionnés partiellement à l'aide sociale sont aidés proportionnellement au nombre de places habilitées à l'issue de l'opération. Secteur des personnes en situation de handicap: Pour les montants de travaux supérieurs à 1 millions d'euros HT, la subvention est calculée à hauteur de 10 % de la dépense HT Pour les montants de travaux inférieurs à 1…
Conditions d'éligibilité
OPERATIONS CONCERNEES Sont éligibles, les opérations de création, reconstruction, extension, restructuration importante ou rénovation énergétique des établissements pré-cités. Il doit s'agir de travaux lourds des locaux privatifs attribués aux résidents, des locaux collectifs et des espaces extérieurs participant à leur bien-être, ne relevant pas de l'entretien courant et de la maintenance des bâtiments. Les projets doivent être viables économiquement, avec notamment un prix de journée applicable aux places habilitées à l'aide sociale validé par les services du Département au travers d'un Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI). Ils doivent également bénéficier de co-financements d'autres partenaires financiers ou de fonds propres de la structure. Les projets retenus devront impérativement répondre à des critères d'éco-responsabilité et de qualité destinés à favoriser les établissements de nouvelle génération: sentiment d'être chez soi, ouverture sur l'extérieur, qualité de conception, bâtiment basse consommation, énergies renouvelables, matériels bio-sourcés et géo-sourcés, performance environnementale, gestion de l'eau (cf critères détaillés en annexe 1). Ces critères pourront être vérifiés à tout moment par le Département. Ne sont pas éligibles les coûts d'acquisition foncière et immobilière, les travaux d'entretien courant, les équipements matériels et mobiliers, les frais de timbre et de notaire, ainsi que d'autres frais de type publicité, reprographie, consultation, contentieux et mémoire en réclamation.... Les études pouvant être financées par d'autres dispositifs (géothermie...) sont également exclues. Les différentes phases de travaux ne devront pas être achevées avant l'accord de subvention. Pour les projets déjà débutés, une appréciation plus souple des critères pourra être réalisée. Les établissements qui ont déjà bénéficié d'une subvention d'investissement du Conseil départemental ne seront pas prioritaires pour l'octroi d'une nouvelle aide. PIECES A FOURNIR La demande de subvention sera étudiée sous réserve de disposer de: un courrier du maître d'ouvrage qui décide de la réalisation du projet et sollicite la subvention du Conseil départemental, la…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
DEPOT D'UNE DEMANDE SUR LE PORTAIL Subventions16 Ce portail est accessible depuis le site institutionnel www.lacharente.fr dans la rubrique « Vos démarches » Pour déposer une demande sur le portail subventions, vous devez utiliser le télé-service: Subvention d'investissement INFOS PRATIQUES Date limite de dépôt des demandes: 31/12/2027 Contact: les référents budgétaires de chaque établissement et…
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 06/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.