Développer un parc locatif privé à vocation sociale
En résumé : Subvention · jusqu'à 35–50 % du projet financé · pour communes, intercommunalités & pays, départements, collectivités d'outre-mer, entreprises publiques locales (sem, spl).
Objectif de l'aide
1. Préparer votre intervention Vous souhaitez bâtir une politique locale de l'habitat dont l'un des objectifs est de produire des logements privés à des loyers abordables pour des locataires modestes. Cette politique doit s'appuyer sur un diagnostic du marché local du logement. Pour définir une stratégie d'intervention efficace, qui permet de rassembler les partenaires autour du projet, des études préparatoires sont indispensables. Elles permettent d'élaborer une stratégie d'intervention afin de convaincre les propriétaires à s'engager. Les conclusions de ces études définissent les objectifs du programme et les enjeux financiers pour l'Anah et l'ensemble des partenaires. Elles sont généralement confiées à un cabinet d'étude spécialisé dans la définition des politiques publiques relatives au logement et à l'habitat. Le montant de votre aide: 50 % du montant HT de l'étude dans la limite de 100 000 € d'aide de l'Anah. 2. Choisir un outil d'intervention Le Programme d'intérêt général - (PIG ): il s'applique sur une échelle relativement vaste, qui peut aller par exemple de l'agglomération au département. Un opérateur est chargé de repérer les propriétaires souhaitant réaliser des travaux dans leurs biens. Cet opérateur explique la démarche et propose un accompagnement gratuit pour le montage du projet et pendant tout son déroulement. Le PIG-PST favorise une offre de logements locatifs privés à vocation sociale en ciblant les propriétaires bailleurs dont les logements sont situés dans son périmètre. Son objectif est de permettre aux ménages aux ressources limitées d'accéder ou de se maintenir dans un logement décent. Il favorise pour cela la réhabilitation lourde des logements du parc privé destinés à être loués à ces ménages à un niveau de loyer très social. L'Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH): l'OPAH permet de cibler votre action à une échelle resserrée, un quartier par exemple. Elle intègre des actions d'accompagnement destinées à revaloriser ou requalifier l'habitat. L'offre de commerces, d'équipements et de services publics est également prise en compte afin d'améliorer durablement l'attractivité du quartier. Établir une convention…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Les référents Anah de votre collectivité sont les DDT(M) ou les collectivités délégataires de compétences. Pour être redirigé vers le bon interlocuteur, contactez votre Espace Conseil France Rénov' (cliquez sur le lien ci-contre et indiquez votre code postal dans le champ approprié pour avoir les coordonnées de l'Espace Conseil de votre EPCI): https://france-renov.gouv.fr/espaces-conseil-fr
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 10/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.