Accompagner l'ouverture des données mobilités
En résumé : Ingénierie technique · accompagnement en ingénierie · pour communes, intercommunalités & pays, départements, régions, collectivités d'outre-mer.
Objectif de l'aide
Le règlement (UE) n° 2017/1926 du 31 mai 2017 sur la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information sur les déplacements multimodaux définit les règles en matière d'ouverture des données. Ce règlement demande à chaque État membre la création d'un Point d'Accès National (PAN) qui référence l'ensemble des données de mobilité nécessaires à l'information des voyageurs sur le territoire. Le décret 2020-183 du 28 février 2020, paru au Journal Officiel du 1er mars, désigne la plateforme transport.data.gouv.fr comme Point d'accès national (PAN) aux données de l'information multimodale. Le Point d'Accès National a pour objectif de rendre l'information voyageur sur l'ensemble des modes de transport disponibles sur le maximum de supports numériques, grâce à l'ouverture des données, et ainsi faciliter les déplacements des usagers, favoriser l'intermodalité et lutter contre l'omniprésence de la voiture individuelle. Celui-ci est destiné aux producteurs de données (collectivités territoriales, entreprises de transport...) et aux réutilisateurs de données (développeurs, applications de calcul d'itinéraires comme Mappy, services d'information,...). L'équipe du Point d'accès national accompagne les producteurs de données pour mener à bien ces ouvertures de données, tant sur un plan technique que juridique, en étroite collaboration avec les réutilisateurs, pour conjuguer au mieux les contraintes et les attentes de cet écosystème. Sur un plan juridique, le PAN joue en particulier un rôle de pédagogie autour des exigences législatives et règlementaires relatives à l'ouverture des données de transport, notamment pour sensibiliser les acteurs, et leur apporter tout éclairage nécessaire. Nous accordons par ailleurs une attention particulière aux conditions d'accès et de mise à disposition des données, afin qu'elles soient les plus uniformes possibles entre les différents jeux de données et qu'elles favorisent la réutilisation. Sur un plan technique, nous accompagnons les collectivités dans la compréhension des formats attendus et nous développons des outils pour leur permettre d'améliorer la publication, les mises à jour et la qualité de leurs données. N…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
contact@transport.data.gouv.fr
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 05/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.