Mener des projets de développement de la pratique artistique dans les établissements pénitentiaires et les services ou établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
En résumé : Subvention · pour communes, départements, établissements publics, entreprises publiques locales (sem, spl) · sur le périmètre : Grand Est.
Objectif de l'aide
Le ministère de la Culture et le ministère de la Justice soutiennent le développement de la pratique artistique dans les établissements pénitentiaires et les services ou établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, en allouant une subvention aux organisateurs de tels projets. → Qu'est-ce que l'appel à projets "Culture et Justice" ? Depuis le premier protocole d'accord signé en 1986, la politique interministérielle Culture & Justice a pour objectif de mettre en œuvre, pour les personnes placées sous main de justice, une politique culturelle de qualité. Dans cette optique, le ministère de la Culture favorise l'accès de tous et de chacun, et notamment des personnes les plus éloignées voire exclues, à l'art et à la culture. L'appel à projets "Culture et Justice" soutient, dans les établissements pénitentiaires et les services de la protection judiciaire, un programme d'actions culturelles en liaison avec les collectivités territoriales et les organismes qui souhaiteraient s'associer au projet. Ces actions culturelles prennent en compte la diversité des secteurs d'expression et des modes d'interventions tels que: le livre et la lecture, le théâtre, les arts du cirque, la musique et la danse, les arts plastiques, le cinéma, l'audiovisuel, le multimédia et le patrimoine. Un plan de développement des bibliothèques et de la lecture est mis en œuvre ainsi que des actions culturelles et artistiques en direction des publics relevant du ministère de la Justice dans le cadre des politiques d'insertion et d'éducation. Ce plan favorise l'accès aux pratiques culturelles et artistiques et doit contribuer à la lutte contre l'illettrisme par l'appropriation et la réappropriation de la culture. L'évaluation des actions culturelles et des pratiques artistiques réalisées ces dernières années confirme leur capacité à susciter l'expression des personnes. → Objectifs de la démarche Ce partenariat se situe dans le contexte du grand projet national pour l'éducation artistique et culturelle. Ainsi, considérant que l'éducation artistique et culturelle, placée dans un principe de continuité des politiques publiques menées en lien par l'État et les collectivités…
Conditions d'éligibilité
→ Qui peut déposer un dossier ? Associations Établissements publics / services de l'État Particuliers → Critères d'éligibilité du demandeur Sont éligibles à l'appel à projets: les structures ayant pour principal objectif la création et la diffusion d'œuvres artistiques et culturelles. Pour les institutions culturelles relevant du ministère de la Culture (structures labellisées aidées au fonctionnement: centres dramatiques nationaux, scènes nationales, scènes de musiques actuelles, centres d'art etc.), un bilan préalable sera demandé dans le cadre de leur CPO (convention pluriannuelle d'objectifs) les artistes, collectifs d'artistes ou professionnels de la culture (journaliste etc.) justifiant: - d'une structuration juridique au moment de leur inscription (intermittence, maison des artistes, autoentrepreneur etc.) ou ayant recours à une personne morale pour soutenir leur activité (ex.: coopérative d'activité et d'emploi - d'une actualité de création et d'une expérience artistique reconnue, attestées par l'envoi d'un CV les établissements et services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse → Critères de non-éligibilité du demandeur Un projet artistique mené par une même équipe artistique ne pourra pas être soutenu au-delà de trois appels à projets successifs. L'équipe artistique est invitée à se tourner vers de nouveaux établissements pénitentiaires, services pénitentiaires d'insertion et de probation ou établissements et services sociaux et médico-sociaux partenaires. → Nature des dépenses éligibles Les subventions attribuées constituent une participation financière au projet et ne sauraient constituer une prise en charge globale. Elles sont fléchées exclusivement sur les dépenses artistiques, qui comprennent: la rémunération des artistes (pour rappel, la participation financière de la DRAC à la rémunération des artistes est de 60€/h) les frais de transport, d'hébergement et de restauration, qui ne peuvent excéder 50% du coût total du projet le matériel nécessaire à l'action Ce dispositif n'a pas vocation à financer des frais de coordination. Les porteurs de projet sont incités à trouver des cofinancements (collectivités locales, mécénat,…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Pour toute question sur l'opération Culture et Justice en Grand Est, vous êtes invités à vous adresser à: - À la DRAC Grand Est: Département des Ardennes: frederique.petit@culture.gouv.fr Ouvre une nouvelle fenêtre; 06 60 44 22 84 Départements de l'Aube et de la Haute-Marne: pascale.valentin-bemmert@culture.gouv.fr Ouvre une nouvelle fenêtre; 06 98 73 96 74 Département de la Marne:…
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 07/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.