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Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité
En bref : 1 · aide financière.
Objet de l'aide
Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment commercial ou artisanal.
Opérations éligibles
Dépenses HT liées à la construction ou reprise et rénovation du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage).
Conditions d'attribution
Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.Plancher de dépenses éligibles :
5 000 € pour les TPE ;10 000 € pour les PME.
Montant
TPE : subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles ;PME : subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Bénéficiaires
Entreprises des secteurs du commerce et artisanat de détail et de proximité, de culture-loisirs.Sont prioritaires :
activités de loisirs nouvelles ou reprises sur le territoire ;communes rurales : tous types d’activités concourant à la redynamisation du centre bourg. Communes urbaines (Dax et Saint-Paul-lès-Dax) : les activités peu présentes au centre-ville.
Taille d'entreprise
2,3,4,5
Ancienneté
1,2
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Information issue de la base nationale des aides aux entreprises (DGE, data.aides-entreprises.fr), mise à jour le 16/10/2025. Indicative et non contractuelle — vérifiez les modalités auprès du financeur avant toute démarche.