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Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production
En bref : 1 · aide financière.
Objet de l'aide
Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.
Opérations éligibles
- Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;- Crédit-bail éligible.Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT.
Conditions d'attribution
Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Montant
Subvention :- représentant 20 % des dépenses ;- plafonnée à 160 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Bénéficiaires
- Entreprises relevant due la section C du NAF A artisans (Transformation Fabrication) ;- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;- ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.
Taille d'entreprise
2,3,4,5
Ancienneté
1,2
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Information issue de la base nationale des aides aux entreprises (DGE, data.aides-entreprises.fr), mise à jour le 16/10/2025. Indicative et non contractuelle — vérifiez les modalités auprès du financeur avant toute démarche.