Pays de la Loire Prêt TPE/PME

Accompagner les chefs d’entreprise pour mener à bien leurs projets de développement et booster l’activité sur le territoire de la région Pays de la Loire.

Investissements immatériels ;Investissements corporels ayant une faible valeur de gage ;Besoin en fonds de roulement pour lesquels les banques peuvent être plus réticentes à intervenir. Sont exclues :- restructurations financières ;- opérations de transmission;- opérations de création.

Ce prêt doit obligatoirement être adossé à un autre financement privé de type bancaire.

Prêt : - sans garantie ; - compris entre 10 000 et 50 000 € ; - dont le montant est au plus inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l'emprunteur ; - d'une durée de 5 ans dont 1 an de différé de remboursement du capital. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprise : - régulièrement enregistrée aux au Registre du Commerce ou Registre des Métiers ; - constituée sous forme de société ; - créée depuis plus de 3 ans et ayant produit deux bilans d’une durée minimum de 12 mois chacun ; - ayant des effectifs compris entre 3 et 50 salariés ; - à jour de ses obligations fiscales et sociales. Sont exclus : activités d’intermédiation financière ;activités de promotion et de locations immobilières ;secteurs agricoles (sauf code NAF 02.20Z et 02.40 Z) ;SCI ; affaires individuelles.