Garantie Création

Permettre la Création ex nihilo ou 1ère installation par reprise de fonds de commerce ;Permettre la Création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants, développant des activités ou des produits nouveaux.

Création ex nihilo ou 1ère installation par reprise de fonds de commerce ;Création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants, développant des activités ou des produits nouveaux.

Quotité garantie s'élevant à 60 %. La durée de la garantie est de 2 à 15 ans.

PME. Sont exclues : entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur) ;entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création ;associations ou fondations n’ayant pas une activité économique. Secteurs exclus : activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2), opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.) ;activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.