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Garantie SOFISCOP
En bref : 2 · aide financière.
Objet de l'aide
- Faciliter et mutualiser l’accès aux financements bancaires ; - Supprimer les cautions personnelles ; - Optimiser les montages financiers ; - Renforcer la solidarité inter-SCOP.
Opérations éligibles
Intervention en risque final (après mise en jeu de tous les recours et sûretés). La prise de garantie se fait sur l'actif financé : - bâtiments, - véhicules, - matériel nantissable, - crédit bail, - actions ou parts sociales d'entreprises, - fonds de commerce dans le cas de transmissions saines d'entreprise de note correspondante. Les crédits confirmés ne sont pas éligibles.
Conditions d'attribution
L'entreprise devra avoir : - 3 exercices clos pour les dossiers BFR, - 3 ans d’ancienneté des actifs repris pour les dossiers d’incorporels ou de rachats de titres. L'entreprise devra payer : - une souscription au capital de SOFISCOP de 1 % du montant emprunté, plafonnée à 1 530 €. Ce capital sera remboursable 10 ans après l’échéance des emprunts dans les conditions statutaires, - une dotation au Fonds de Garantie Mutuelle de 2 % du montant garanti, récupéré en fin d’emprunt.
Montant
Garantie de : - 50 % pour les SCOP ayant une note BDF de 5 + maximum pour des prêts réalisés avec prise de garantie sur l'actif financé ; - 25 % dans les autres cas.
Bénéficiaires
Sociétés coopératives de production (SCOP) adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations.
Taille d'entreprise
3,4,5,6
Ancienneté
1,2
2
Information issue de la base nationale des aides aux entreprises (DGE, data.aides-entreprises.fr), mise à jour le 05/12/2025. Indicative et non contractuelle — vérifiez les modalités auprès du financeur avant toute démarche.