FEDER - Aide aux investissements productifs dans les PME

Soutenir les PME portant un projet d'investissement permettant le développement de nouveaux procédés tout en soutenant le maintien et/ou la création d'emplois.Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2029.

Investissements dans des actifs corporels et/ou incorporels liés à l’accroissement d’une activité ou à l’amélioration de la production ;Diversification de la production de produits ou de services non fournis auparavantChangement fondamental de l’ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concernés par l’investissement dans l’établissement. Dépenses éligibles : dépenses d’investissement relatives aux actifs corporels ;dépenses d’investissement en actifs incorporels, dès lors qu’elles sont strictement nécessaires à la réalisation du projet et proportionnées à sa durée ;garanties constructeur incluses dans le coût d’acquisition des équipements (à l’exclusion des extensions de garantie). Ne sont pas éligibles : coûts afférents aux ressources humaines (quelle que soit leur nature) ;dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing ;intérêts d’emprunt ;Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;frais financiers, notamment les frais débiteurs, agios, ainsi que les provisions et aléas :dépenses correspondant au simple renouvellement d’équipements, en l’absence d’obsolescence ou de dégradation avérée ;dépenses liées à une mise en conformité réglementaire ou à l’obtention de certifications ;dépenses de fonctionnement ;dépenses de formations.

Seuls les projets mobilisant une aide FEDER d’un montant minimal de 200 000 euros seront retenus, avec un plafond fixé à 2 millions d’euros.

Subvention représentant entre 10 et 20 % des dépenses éligibles.Pour les entreprises situées en zone AFR : subvention représentant entre 25 et 35 % des dépenses éligibles.

PME selon la définition européenne en vigueur : dont le siège social ou l’établissement est situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur ;porteuses d'un projet d'investissement permettant le développement de nouveaux procédés et soutenant le maintien / la création d'emplois ;à jour de leurs cotisations sociales et fiscales. Ne sont pas éligibles : micro-BIC (micro-entreprises) ;Sociétés d'accélération du transfert de technologies ;Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;sociétés de promotion immobilière ;affaires en nom personnel ;établissements de crédit et institutions financières ;structures nouvellement créées ne pouvant justifier d’a minima un compte de résultats sur un exercice complet lors du dépôt de la demandeensemble des entreprises exclues aux aides d’État.