Aide à l'immobilier d'entreprises

Encourager la création et le développement d’entreprises et donc de l’emploi sur le territoire mais aussi permettre aux entreprises de préserver leur capacité de financement.Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028.

Projets de construction, d’acquisition, d’extension, de rénovation de bâtiments s’inscrivant dans un objectif de transition écologique et énergétique.

Avance remboursable comprise entre 2,5 à 10 % du montant total du projet avec un différé de remboursement d’un an. L’intervention sera plafonnée à 100 000 € maximum par demande.Le FEDER peut compléter par une subvention, entre 10 et 35 % selon la taille de l'entreprise et sa localisation.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

PME : inscrite au RNE ;ou disposant de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS), quel que soit leur secteur d’activité. A titre exceptionnel, les ETI (entreprises de taille intermédiaire, de 250 à 5000 salariés) pourront être éligibles si le projet est structurant pour le territoire (plus de 10 créations nettes d’emplois).Les associations sont éligibles si elles présentent un agrément d’entreprise d’insertion ou entreprise adaptée ou si le compte de résultat fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de bien et/ou service.Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles sous certaines conditions.Secteurs éligibles : secteurs industriels ;artisanat de production ;commerce de gros inter-entreprises ;services innovants (numérique, informatique) ;prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie) ;logistique ;activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement. Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté.