Chèque prévention

Favoriser l’accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention, afin de préserver l'activité et les emplois.

Frais de greffe ;Honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes ;Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur ;Frais d'Independent Business Review (IBR).

Subvention de 10 000 €, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3 000 €.

Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique : ayant ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023 ;ayant abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires) ;immatriculés depuis au moins 2 ans au RNE ;employant entre 1 et moins de 250 salariés ;ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ;n'appartenant pas à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d'affaires ;ayant son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France. Sont exclus : entreprises relevant des professions libérales, des services financiers etimmobiliers.