Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Favoriser le développement économique du territoire.

Achat immobilier/locaux existants ; Travaux de construction ou d'extension du bâtiment ;Travaux de réfection, réhabilitation et/ou réparation du bâtiment ;Travaux d'isolation du bâtiment ;Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle dans le cadre du projet immobilier ;Acquisition des terrains. Ne sont pas éligibles : investissements financés par crédit-bail ;activités ou projets retenus dans le cadre du Fond Partenarial Economie de Proximité ; travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle ;frais d'honoraire et d'acquisition immobilière.

L'entreprise devra : être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et règlementaires ;ne pas être soumise à une procédure collective d'insolvabilité ;ne pas avoir procédé à des licenciements dans ltes 12 mois précédents la demande d'aide ou expliciter le contexte et les conditions d'exécution d'éventuelles mesures sociales ;présenter un plan de financement équillibré du projet ;être aux normes ;avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet ;disposer de capitaux propres positifs et/ou d'une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;avoir un minimum de 5 000 € d'apport en numéraire dont prêt d'honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans ;faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20 % du programme d'investissement retenu.

Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, de 5 000 € minimum.L'aide pourra être demandée une fois tous les 5 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises : inscrites au RNE ;implantées ou ayant le projet de s'implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Giennoises ;créant de l'emploi sur le territoire. Ne sont pas éligibles : professions libérales ;pharmacies ;agences ;agences de voyage ;réseaux de franchise ou de concessions ;succursales ;commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2.